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Réglementation : L'attestation d'aptitude de possession d'un chien

 

Le projet de loi adopté en conseil des ministres le 11 octobre 2007 marque un profond changement dans le regard des pouvoirs publics sur la responsabilité du propriétaire vis-à-vis de son chien.

Le texte a été adopté par le Sénat le 7 novembre 2007 avant sa présentation devant l'Assemblée Nationale. S'il est voté par les députés, le nouveau dispositif introduira des contraintes supplémentaires pour les détenteurs de chiens. Les animaux dangereux et ceux ayant déjà mordu sont particulièrement visés. Voici les principales mesures envisagées :

Tout détenteur d'un chien de première catégorie, de seconde catégorie, ou de tout chien ayant déjà mordu devra suivre une formation. Dans les deux premiers cas une attestation d'aptitude sanctionnant cette formation sera nécessaire pour obtenir auprès de la mairie le récépissé de déclaration obligatoire.

Tout chien mordeur sera soumis à une évaluation comportementale, en plus de la déclaration dont il doit faire l'objet en mairie.
Un vétérinaire devra désormais intervenir lors de toute cession/acquisition d'un chien, qu'il s'agisse d'un acte commercial ou gratuit.
La détention illicite d'un chien de première catégorie, le défaut d'identification d'un chien ou le défaut de signalement en mairie d'un chien mordeur feront l'objet de sanctions aggravées.

Les conditions pour le placement d'un chien en fourrière et pour son euthanasie sont assouplies.

Plusieurs amendements, dont certains prenant en compte les souhaits du Président de la République, ont été présentés lors de m'examen du texte au Sénat le 7 novembre dernier.
Le principal d'entre eux prévoit de calquer la peine prévue pour les propriétaires de chiens responsables d'un accident mortel sur les peines actuellement en vigueur pour les conducteurs de véhicule responsables d'un accident mortel.

L'homicide involontaire qui résulte de l'attaque commise par un chien est donc puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine est doublée en cas de circonstances aggravantes: détention illicite de l'animal, mauvais traitements, état d'ivresse du détenteur, omission du propriétaire de déclarer l'animal ou violation délibérée des règles de sécurité prévues par la loi.
Le propriétaire d'un chien ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois est en outre rendu passible d'une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
Par ailleurs, un autre amendement prévoit d'élargir le champ de "l'évaluation comportementale" à tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)". Seuls les chiens de première et seconde catégorie étaient concernés dans le texte initial.

 

 
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